Ce nouveau dispositif met en présence un caractère subsidiaire mais obligatoire. En aucun cas, la CMU se substitue aux critères classiques d’affiliation ou de rattachement à la sécurité sociale. Elle prévoit de faire jouer un critère de résidence pour relever du régime général lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité pour l’intéressé de bénéficier d’une couverture de base. Ce mode d’affiliation est un mode subsidiaire c'est-à-dire pour faire jouer ce critère, il faut que tous les autres modes de rattachement soient inefficaces (assuré ou ayant droit).
Il y a plusieurs conditions pour bénéficier de la CMU :
• Elle doit remplir les critères de la définition de résidence, qui s’ils sont remplis donnent un caractère obligatoire à l’affiliation. La personne doit résider en France de manière stable et régulière. Ainsi, la résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence, applicable à tout français et étranger. La personne doit en plus justifier de la régularité de sa situation si elle est de nationalité étrangère en fournissant un titre de séjour en cours de validité ou un doucement attestant qu’elle a demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore un dépôt de demande d’asile.
• La personne ne doit pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie. De sorte que la personne concernée par la CMU de base, l’est uniquement, si elle n’est pas couverte pas un régime d’assurance maladie obligatoire à un autre titre.
• Les personnes doivent disposer d’un niveau de ressources inférieur à un plafond fixé par un décret. Les ressources prisent en compte sont celles de l’année civile précédant la demande pour l’ensemble du foyer. Néanmoins, les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux, s’ils sont au dessus du plafond de ressources. Pour la période du 1e octobre 2009 au 30 septembre 2010, le plafond est fixé à 9 020 €.
Pour pouvoir prétendre à l’obtention de la CMU, la personne le désirant doit faire une demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son domicile, tout en présentant des documents attestant de sa potentialité à obtenir la CMU. La personne doit donc remplir la demande d’affiliation au régime général sur le critère de la résidence en utilisant un formulaire cerfa (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf) qui se compose en deux parties : la demande de prise en charge et la déclaration de ressources annuelles qui est obligatoire. En cas d’attribution de la CMU de base, la personne relève de ce régime dès le dépôt de la demande (c’est la même chose pour les membres de sa famille dont il a la charge).
Il y a plusieurs conditions pour bénéficier de la CMU :
• Elle doit remplir les critères de la définition de résidence, qui s’ils sont remplis donnent un caractère obligatoire à l’affiliation. La personne doit résider en France de manière stable et régulière. Ainsi, la résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence, applicable à tout français et étranger. La personne doit en plus justifier de la régularité de sa situation si elle est de nationalité étrangère en fournissant un titre de séjour en cours de validité ou un doucement attestant qu’elle a demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore un dépôt de demande d’asile.
• La personne ne doit pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie. De sorte que la personne concernée par la CMU de base, l’est uniquement, si elle n’est pas couverte pas un régime d’assurance maladie obligatoire à un autre titre.
• Les personnes doivent disposer d’un niveau de ressources inférieur à un plafond fixé par un décret. Les ressources prisent en compte sont celles de l’année civile précédant la demande pour l’ensemble du foyer. Néanmoins, les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux, s’ils sont au dessus du plafond de ressources. Pour la période du 1e octobre 2009 au 30 septembre 2010, le plafond est fixé à 9 020 €.
Pour pouvoir prétendre à l’obtention de la CMU, la personne le désirant doit faire une demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son domicile, tout en présentant des documents attestant de sa potentialité à obtenir la CMU. La personne doit donc remplir la demande d’affiliation au régime général sur le critère de la résidence en utilisant un formulaire cerfa (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf) qui se compose en deux parties : la demande de prise en charge et la déclaration de ressources annuelles qui est obligatoire. En cas d’attribution de la CMU de base, la personne relève de ce régime dès le dépôt de la demande (c’est la même chose pour les membres de sa famille dont il a la charge).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire