Les conditions d’obtention sont les mêmes que la CMU (voir supra). Néanmoins, concernant le critère de ressources. L’obtention de cette complémentaire se base sur un plafond. Ainsi, pour y bénéficier, les ressources de la personne ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition du foyer du demandeur. Attention, le plafond des ressources n’est pas le même en métropole et dans les départements d’outre-mer. Par exemple, pour une personne seule résidant en France, le plafond est de 7 521 € contre 8 731 € pour une personne résidant dans les DOM.
Les ressources du foyer comprennent l’ensemble de celles-ci au cours des 12 mois précédant la demande y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital.
Bien évidemment, la personne désirant l’obtention de la CMU complémentaire doit en faire la demande auprès d’une caisse d’assurance maladie puisqu’elle est la seule habilitée à reconnaître les droits. Par suite, le dossier de la CMU complémentaire peut être géré soit par la caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire. La personne qui a obtenu la CMU complémentaire a le droit de choisir un organisme de gestion complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance) mais en s’assurant bien que cet organisme est inscrit sur la liste nationale des organismes prenant en charge les CMU complémentaires. De sorte que, si l’organisme est inscrit sur cette liste, il ne peut pas refuser d’assurer la personne ayant la CMU complémentaire.
Cette demande de CMU complémentaire doit être complétée d’une déclaration de ressources annuelles qui doivent toutes deux être établies dans un formulaire "cerfa" unique. La personne ne doit pas oublier de joindre à cette demande le formulaire dans laquelle elle a choisi l’organisme complémentaire qui gérera sa couverture.
Contrairement à la CMU de base, la complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l’organisme complémentaire choisi.
Ainsi, la CMU complémentaire possède tous les avantages d'une protection complémentaire, avec en plus, la gratuité et la dispense d'avance de frais chez tous les professionnels de santé pour les soins remboursables.
Les ressources du foyer comprennent l’ensemble de celles-ci au cours des 12 mois précédant la demande y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital.
Bien évidemment, la personne désirant l’obtention de la CMU complémentaire doit en faire la demande auprès d’une caisse d’assurance maladie puisqu’elle est la seule habilitée à reconnaître les droits. Par suite, le dossier de la CMU complémentaire peut être géré soit par la caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire. La personne qui a obtenu la CMU complémentaire a le droit de choisir un organisme de gestion complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance) mais en s’assurant bien que cet organisme est inscrit sur la liste nationale des organismes prenant en charge les CMU complémentaires. De sorte que, si l’organisme est inscrit sur cette liste, il ne peut pas refuser d’assurer la personne ayant la CMU complémentaire.
Cette demande de CMU complémentaire doit être complétée d’une déclaration de ressources annuelles qui doivent toutes deux être établies dans un formulaire "cerfa" unique. La personne ne doit pas oublier de joindre à cette demande le formulaire dans laquelle elle a choisi l’organisme complémentaire qui gérera sa couverture.
Contrairement à la CMU de base, la complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l’organisme complémentaire choisi.
Ainsi, la CMU complémentaire possède tous les avantages d'une protection complémentaire, avec en plus, la gratuité et la dispense d'avance de frais chez tous les professionnels de santé pour les soins remboursables.
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