Loi hôpital-patients-santé-territoire et CMU

Cette loi précise les modalités de recours pour les patients face à la discrimination lors des refus de soins de la part de certains médecins. Mais c’est toujours, la voie ordinale qui est privilégiée. Le désavantage qu’apporte cette loi est que la possibilité de considérer le "testing" comme une preuve de discrimination, a été gommée du texte final. Malheureusement, la loi ne changera donc rien à la situation du refus de soins subie par les bénéficiaires de la CMU.